[…] au titre des « travaux insalubres » n'a pas été prise en compte pour le calcul de sa pension ; cette dernière a été calculée avec un déficit de 7 trimestres qui ont été cotisés ; ces trimestres doivent être pris en compte, […] X a accompli 15 années au titre de la catégorie insalubre (assimilable à la catégorie active visée par l'article L. 24 pour l'application des dispositions relatives à la limite d'âge) ; l'année de référence le concernant est l'année 2006 au cours de laquelle il a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension à savoir son 55 e anniversaire ; conformément au titre XI, article 50 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, […]
[…] - il pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; il a sollicité son maintien en activité avant la survenance de la limite d'âge ; sa carrière était incomplète ; l'intérêt du service imposait son maintien en fonction ;
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 40 que « les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la loi sont applicables [...] aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État ». […] Au cas particulier des ouvriers des monnaies et médailles, […]
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