Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 112
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'environnement.