Article 22 du Décret n°2005-631 du 30 mai 2005
Article 21
Article 22-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 105

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 21 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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