Entrée en vigueur le 3 novembre 2005
Le délai d'opposition mentionné au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est d'un mois.
1. ARCOM, distributeurs de services : la procédure de déclaration est ouverte jusqu'au 3 février 2006 | Arcom
[…] La déclaration des distributeurs de services qui mettent à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision est prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. […] Le décret visé à l'article 34 de la loi ( décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005) a été publié au le 3 novembre 2005. […] notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, […]
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articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-3, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale." […] L'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 dispose : "Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, […] le 24 juillet 2007, Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Le Président, Michel BOYON (1) L'article 11 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 fixe ce délai à un mois. (2) Par exemple, cinéma, documentaire, musique, […]
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