Entrée en vigueur le 9 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009 - art. 3
Il est institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial de retraites auquel sont affiliées de plein droit les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
[…] — qu'elle agit en qualité d'organisme de sécurité sociale institué par le décret n° 2005 – 1635 du 26 décembre 2005 (article 1 er ), […] L'article 1 er du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la P Q des transports parisiens dispose que celle-ci est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale. […] 1:
[…] L'article 1 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 dispose que : […]
[…] Sur le fond, la R.A.T.P. soutient que le critère défini à l'article 29-1-4 e du Règlement des Retraites se réfère bien à la maternité elle-même et non à l'éducation des enfants et que la bonification est accordée en considération non pas du temps consacré à l'éducation des enfants mais au regard de la seule période de maternité qui implique nécessairement un éloignement du travail. […] Considérant qu'aux termes des articles 1 er et 18 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005, […]