Article 15 du Décret n°2006-418 du 7 avril 2006
Article 14
Article 16
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2018-547 du 28 juin 2018, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.

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