Entrée en vigueur le 22 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012 - art. 2
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie.
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Eu égard à l'objet et à la portée de ces garanties d'origine et compte tenu du rôle joué par les fournisseurs d'électricité, en application notamment de l'article L. 321-9 du code de l'énergie, en matière d'équilibre entre la consommation nationale et les programmes d'appel et d'approvisionnement, […] du seul fait qu'il a acquis et utilisé, en application de l'article 15 de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 et des articles 1er et 8-1 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006, des garanties d'origine attestant de la production d'électricité à partir de sources renouvelables dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) pour des quantités équivalentes.