Article L121-27 du Code de l'énergie
Article L121-26Article L121-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

NOTA

Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

Commentaires • 4

1. Energie : le Gouvernement dépose un projet de loi relatif à l'autoconsommation, aux garanties d'origine et à la réfaction tarifaire pour raccordement
Arnaud Gossement · 18 octobre 2016

Il est ainsi prévu de supprimer l'actuel alinéa 3 de l'article L. 314-14 du code de l'énergie et le remplacer par la disposition qui suit : « L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d'origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, […] de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts en résultant, mentionnés au 1° de l'article L. 121 7

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2. Dossier documentaire décision n° 2014-445 du 29 janvier 2015 - Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour…
Conseil Constitutionnel · 28 janvier 2015

Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ; b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ; c) (Abrogé) ; […] 2° Pour les […] du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment le b du 4 de son article 2 ; Vu le code des douanes, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Art. 647, Art. 665, Art. 681 Article 23 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] Art. 847 bis Article 27 I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché : 1° Les revenus suivants : a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ; b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du même code lorsqu'ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l'électricité ; […] Art. 6 Article 64 I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 23/04155Confirmation

[…] Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code, […] 27.

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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 21/03873Confirmation

[…] — qu'il résulte des alinéas 1 à 3 de l'article 265 nonies du code des douanes que le bénéfice du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation prévu en faveur des installations grandes consommatrices d'énergie évoqué dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 est subordonné à des critères restrictifs supplémentaires qui s'ajoutent à celui de l' 'entreprise grande consommatrice d'énergie', […] Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;

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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 23 janvier 2024, n° 23/04157Confirmation

[…] Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ; […] 27.

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Document parlementaire • 0

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