Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2014 |
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Décisions • 7
Rejet —
[…] — depuis la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 les emplois des agents exerçant des missions d'accueil au sein des collèges du département ne relèvent plus du ministère de l'éducation nationale mais de la fonction publique territoriale ; la durée annuelle maximale du travail dans la fonction publique territoriale est de 1607 heures par an ; le décret n° 2005 – 542 du 19 mai 2005 établit qu'aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par conséquent, cette concession ne peut être compensée par un temps de travail effectif supérieur à celui prévu par les textes ; […]
Rejet —
[…] — depuis la loi n° 2004 – 809 du 13 août 2004 les emplois des agents exerçant des missions d'accueil au sein des collèges du département ne relèvent plus du ministère de l'éducation nationale mais de la fonction publique territoriale ; la durée annuelle maximale du travail dans la fonction publique territoriale est de 1607 heures par an ; le décret n° 2005 – 542 du 19 mai 2005 établit qu'aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par conséquent, cette concession ne peut être compensée par un temps de travail effectif supérieur à celui prévu par les textes ; […]
Rejet —
[…] * l'absence de paiement des frais de repas en 2019 et 2022, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, pour un montant de 4 320 euros correspondant à 120 paniers repas par an ; […] — le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la directive CE n° 88/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 19, 30 et 104 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 14 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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