Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 10
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.
[…] Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; […] 4. Considérant qu'il résulte de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 1987, alors en vigueur, que la durée maximale passée au 4 e échelon du grade d'adjoint administratif territorial, qui appartient à l'échelle 3 de rémunération, est de 3 ans ;
[…] 36-03-04-01 […] Considérant que M me Y a été recrutée en qualité d'adjoint administratif de 2 e classe stagiaire à compter du 1 er décembre 2007 par la région Ile-de-France, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une prorogation de son stage d'une durée de six mois, le président du conseil régional d'Ile-de-France a refusé de la titulariser dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2 e classe par un arrêté du 29 mai 2009 ; que, […]
[…] conteste la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur général des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir aux épreuves de l'examen d'adjoint administratif principal de 2ème classe -session 2025. […] A expose qu'il est titulaire du grade d'adjoint technique avec plus de cinq ans de services effectifs et qu'il remplissait ainsi les conditions pour se présenter à cet examen en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. […] régis par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 dont il se prévaut. […]