Article 8 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, soit par l'administration à l'initiative de laquelle cette formation est organisée.
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490774
Conclusions du rapporteur public · 11 février 2025

En revanche, nous croyons que vous devrez accueillir le moyen d'erreur de droit qui critique l'interprétation que la cour a retenue de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […]

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Décisions8

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 29 juin 2023, n° 2106034Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 2° La formation continue, […] Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération « . L'article 8 du texte dispose que : » Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, […]

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[…] Sur le versement des indemnités de stage : — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, l'indemnité de stage étant due pour les périodes de formation en distanciel en application de l'arrêté du 3 avril 2012 durant les périodes où il était inspecteur élève et en application de l'arrêté du 8 novembre 2013 durant les périodes où il était inspecteur stagiaire ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; — le versement d'une indemnité de télétravail ne fait pas obstacle au versement de la prime de stage ; — la somme totale qui lui est due à ce titre s'élève à 1 823,60 euros.

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[…] Sur le versement des indemnités de stage : — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, l'indemnité de stage étant due pour les périodes de formation en distanciel en application de l'arrêté du 3 avril 2012 durant les périodes où elle était inspectrice-élève et en application de l'arrêté du 8 novembre 2013 durant les périodes où elle était inspectrice-stagiaire ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; — le versement d'une indemnité de télétravail ne fait pas obstacle au versement de la prime de stage ; — la somme qui lui est due à ce titre s'élève à 1 823, 60 euros.

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