Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : " La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 2° La formation continue, […] Les fonctionnaires participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération « . L'article 8 du texte dispose que : » Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées soit par l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, […]
[…] Sur le versement des indemnités de stage : — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, l'indemnité de stage étant due pour les périodes de formation en distanciel en application de l'arrêté du 3 avril 2012 durant les périodes où il était inspecteur élève et en application de l'arrêté du 8 novembre 2013 durant les périodes où il était inspecteur stagiaire ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; — le versement d'une indemnité de télétravail ne fait pas obstacle au versement de la prime de stage ; — la somme totale qui lui est due à ce titre s'élève à 1 823,60 euros.
[…] Sur le versement des indemnités de stage : — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, l'indemnité de stage étant due pour les périodes de formation en distanciel en application de l'arrêté du 3 avril 2012 durant les périodes où elle était inspectrice-élève et en application de l'arrêté du 8 novembre 2013 durant les périodes où elle était inspectrice-stagiaire ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; — le versement d'une indemnité de télétravail ne fait pas obstacle au versement de la prime de stage ; — la somme qui lui est due à ce titre s'élève à 1 823, 60 euros.
En revanche, nous croyons que vous devrez accueillir le moyen d'erreur de droit qui critique l'interprétation que la cour a retenue de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […]
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