Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 13
Les actions de formation relevant du a du 2° de l'article 1er suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service.
Il en va de même des actions de formation relevant du b du 2° de l'article 1er. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les actions de formation relevant du c du 2° de l'article 1er se déroulent également sur le temps de service. Toutefois, avec l'accord écrit de l'agent, la durée de ces actions peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de service mentionnées aux alinéas précédents peuvent être incluses dans le compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.
Le plan national de formation élaboré par les administrations, tel que prévu aux articles 6 à 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle. Il décrit, pour une année, la politique de formation que l'administration met en oeuvre, en tenant compte des priorités définies au niveau interministériel et de celles explicitées dans le document d'orientation à moyen terme (art. 31 du décret précité), qui en constitue un cadre stratégique.
Lire la suite…Le plan national de formation élaboré par les administrations, tel que prévu aux articles 6 à 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, constitue un document pivot du dispositif de formation professionnelle. Il décrit, pour une année, la politique de formation que l'administration met en oeuvre, en tenant compte des priorités définies au niveau interministériel et de celles explicitées dans le document d'orientation à moyen terme (art. 31 du décret précité), qui en constitue un cadre stratégique.
Lire la suite…[…] X soutient que la formation qu'il a suivie s'inscrit dans le cadre de des dispositions de l'article 15 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, pris en application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983, […] de préparer ses interventions devant les élèves, notamment en se formant tout au long de sa carrière, et d'assurer le suivi des élèves qui lui sont confiés, ces obligations s'ajoutant au temps de présence de l'enseignant devant les élèves pour constituer son « temps de service » au sens de l'article 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; que, par suite, M. […]
[…] Il soutient que la formation a été programmée sur un jour de repos hebdomadaire et notifiée seulement quinze jours avant sa date ; la formation en cause ne fait pas partie des formations obligatoires planifiées annuellement dans le cadre de la formation continue ; l'administration a méconnu les articles 6 et 9 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.
[…] par la décision attaquée, le recteur de l'académie d'Amiens a rejeté sa demande d'avoir à accomplir cette formation sur son temps de service en qualité d'enseignant ; qu'il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation ; que l'article 1 er du décret n° 50-581 du décret du 25 mai 1950 fixe la durée hebdomadaire de service devant les élèves à 15 heures de cours hebdomadaires ; que, selon l'article 9 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, les actions de formation suivies par un agent sur instruction de son administration sont prises en compte dans son temps de service ; qu'ainsi, […]
Selon son article 1er, la convention ne concerne que la formation continue, comprenant les actions de formation « liées au perfectionnement ou à la promotion des maîtres ». Le syndicat national de l'enseignement privé – UNSA (SNEP-UNSA), auquel la convention a été communiquée par le ministère, a écrit le 6 mars 2018 au ministre pour lui demander de modifier les articles 7 et 9 de la convention. […]
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