Article 17 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Article 15Article 18
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Sortie de vigueur le 1 août 2026

Commentaires4

1Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
itineraires-avocats.fr · 24 novembre 2020

Ce principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret 3. […] Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; 4. […]

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2Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Itinéraires Avocats · 24 novembre 2020

Ce principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret 3. […] Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ; 4. […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article R263-2 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […] formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 ; […] b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; 6° Du rejet d'une demande d'action de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […]

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Décisions5

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, […] / b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l'article 8 du même décret ; / 5° Du rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation dans les circonstances prévues respectivement aux articles 7 et 17 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2016, n° 1203229Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 21 juillet 2009 : « Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, […]

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3Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie

[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ; […] 7° Les décisions de refus d'une demande d'actions de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7,17 et 27 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).