Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 13
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 2
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle :
1° Du congé de formation professionnelle mentionné l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet. Cette durée maximale est portée à cinq ans au profit du fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique ;
2° D'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
[…] — le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État : « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. […] Selon les termes de l'article 24 du même décret : " Les fonctionnaires peuvent bénéficier, […]
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 15 octobre 2007 : « Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; […]
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […] elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 15 octobre 2007 applicable au litige : « Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle : / 1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]