Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.

Annulation — 

[…] Requete de la societe lecoufle et cie tendant a l'annulation d'un jugement du 1 er fevrier 1972 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des droits et penalites en matiere de t.V.a. Auxquels elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement pour la periode du 1 er janvier 1965 au 31 octobre 1966 ; vu le code general des impots ; le decret du 6 septembre 1926 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Rejet — 

[…] ladite requete et ledit memoire enregistres les 13 decembre 1967 et 26 juin 1968 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 67-891 du 10 octobre 1967 en tant que ce decret detache le departement des hautes-alpes du ressort du tribunal administratif de grenoble et le rattache au ressort du tribunal administratif de marseille ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu la loi du 3 aout 1926 ; vu le decret du 6 septembre 1926 ; vu le decret du 28 novembre 1953 ; vu la constitution et notamment son article ; vu le decret du 30 juillet 1963 ; […]

Annulation — 

[…] Vu le code general des impots ; vu le decret du 6 septembre 1926, ensemble le decret du 26 septembre 1926 ; vu la loi du 10 juillet 1964, ensemble le decret du 22 decembre 1967 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;