Décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1926 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 1926 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Annulation —
[…] Considerant que l'article 16-1° du decret du 28 novembre 1953, dans sa redaction resultant du decret du 27 decembre 1960, prescrit que : « lorsque le dommage … dont il est demande reparation a la juridiction administrative est imputable a une decision qui a fait … l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif … l'action en responsabilite releve de la competence de ce tribunal » ; que cette prescription doit etre conciliee avec les regles definissant la competence territoriale des tribunaux administratifs, telle qu'elle est etablie par le decret du 6 septembre 1926 modifie par le decret du 22 decembre 1967, lequel a transfere, a compter du 1 er janvier 1968, […]
Rejet —
[…] ladite requete et ledit memoire enregistres les 13 decembre 1967 et 26 juin 1968 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n° 67-891 du 10 octobre 1967 en tant que ce decret detache le departement des hautes-alpes du ressort du tribunal administratif de grenoble et le rattache au ressort du tribunal administratif de marseille ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; vu la loi du 3 aout 1926 ; vu le decret du 6 septembre 1926 ; vu le decret du 28 novembre 1953 ; vu la constitution et notamment son article ; vu le decret du 30 juillet 1963 ; […]
Annulation —
[…] Requete de la societe lecoufle et cie tendant a l'annulation d'un jugement du 1 er fevrier 1972 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des droits et penalites en matiere de t.V.a. Auxquels elle a ete assujettie par un avis de mise en recouvrement pour la periode du 1 er janvier 1965 au 31 octobre 1966 ; vu le code general des impots ; le decret du 6 septembre 1926 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- BAHIYA (ELANCOURT, 529194656)
- SOCIETE DE PEINTURE ET D'ISOLATION DU BATIMENT
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