Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 20 juin 2018, n° 2018001670

TCOM Saint-Nazaire 20 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Nazaire, procedures collectives - ch. du cons., 20 juin 2018, n° 2018001670
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire
Numéro(s) :	2018001670

Sur les parties

Parties :	SAS SERRURERIE-FERRONNERIE-ALUMINIUM-CHARPENTE OU PAR CONTRACTION S.F.A.C.

Texte intégral

«218 000472 nn nant Un

*1DE/00/04/37/65*% TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

De DE AE JUGEMENT prononcé le 20/06/2018 PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

RO 2012. par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats 58 et 2012-56) CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE – INSUFFISANCE D’ACTIF

LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, par jugement en date du 14/03/2012, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 13/03/2013 à converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre des sociétés :

SAS SERRUÜRERIE-FERRONNERIE-ALUMINIUM-CHARPENTE OÙ PAR CONTRACTION S.F.A.C,

[…]

SARL […]

RCS NANTES : 484936943

ATTENDU que par jugement en date du 14 mars 2012 le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire a étendu la procédure de redressement judiciaire de la Société S.F.A.C à la SARE ATLANTIQUE CMP.

ATTENDU que le tribunal à nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur Philippe MARTIN Juge du siège,

— Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Alain LACROIX Juge du siège

— Liquidateur Judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE en la personne de M^e Philippe DELAERE « Le Constens » bd Docteur […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire à dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur à été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

QUE Monsieur X Y ne comparait pas, ni personne pour lui,

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ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, que la requête du liquidateur et {a date d’audience ont été communiquées au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de St Nazaire,

ATTENDU que les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

ATTENDU qu’il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire de la décision,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Le Liquidateur entendu en son rapport,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS SERRURERIE-FERRONNERIE-ALUMINIUM-CHARPENTE OÙ PAR CONTRACTION S.F.A.C.

[…]

commune à la

SARL […]

RCS NANTES : 4840936943

DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur X Y, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire liquidés à la somme de 37,06 euros.

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

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Va N\

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Luc CHELET Président, Monsieur Olivier GUILLAUME, Monsieur Sébastien LEDOUX, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Sébastien MASMEJEAN

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 20/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Luc CHELET Président, Monsieur Olivier GUILLAUME, Monsieur Sébastien LEDOUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- NAZAIRE du mercredi vingt juin deux mille dix-huit par Monsieur Luc CHELET Président, assisté de Monsieur Sébastien MASMEJEAN Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier GUILLAUME, Juge pour le Président empêché et Monsieur Sébastien MASMEJEAN Greffier,

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