Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • +500
Annulation —
[…] Le requérant soutient que le ministre de la défense ne pouvait se fonder sur l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, dans sa rédaction issue du décret du 10 janvier 2011, dès lors que ce dernier est dépourvu de portée rétroactive ; que pour la période antérieure, depuis la publication de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pouvoir réglementaire n'avait pas modifié les dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 qui étaient devenues illégales et ne pouvaient lui être opposées, comme le Conseil d'Etat l'a déjà jugé dans des cas similaires au sien ; […] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires modifié ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; […] Considérant qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense et des anciens combattants était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable ; qu'à la date des demandes de M. […]
Annulation —
[…] Il soutient qu'en dépit de l'application du décret du 10 janvier 2011 lui ayant ouvert le droit de bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier à compter du 13 janvier 2011, il doit bénéficier de cette indemnité à compter de la date de conclusion de son pacte civil de solidarité, ainsi qu'il l'a demandé dans ses recours administratifs ; […] Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Document parlementaire • 0
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