Entrée en vigueur le 31 décembre 1967
Est créé par : Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par : Décret 67-1252 1967-12-22 art. 5-1 JORF 31 décembre 1967
- la désignation actuelle de chacun des immeubles grevés par l'inscription en renouvellement ;
- celle du propriétaire desdits immeubles à la date du renouvellement.
2. Quelle que soit la date de l'inscription primitive, lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1°, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent, pour permettre l'annotation du fichier immobilier, désigner le propriétaire desdits immeubles à la date de chaque renouvellement.
Cette désignation est également exigée dans le premier bordereau déposé après la rénovation du cadastre qui doit, en outre, contenir la désignation actuelle des immeubles restant grevés.
Exceptions 390 Contrairement aux dispositions qui précèdent, les inscriptions provisoires de l'hypothèque légale des époux (Code civ., art. 2403) ou de l'hypothèque judiciaire (article R532-7 du CPCE) ne comportent pas de date extrême d'effet. […] Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription 400 Ces mesures découlent des articles 67 à 67-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. […] Immeuble rural situé dans une commune à ancien cadastre 520 L'article 62 alinéa 2 du décret du 14 octobre 1955 prévoit qu'en plus des énonciations prescrites par les § 1 et 2 de l'article 61, les bordereaux de renouvellement doivent, […]
Lire la suite…[…] […] (ideutité et adresse) : | | Maire G F, notaire à Z, […] DESIGNATION DU (OU DES) PROPRIETAIRE(S) GREVE(S) ACTUEL(S) (cf. article 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) IMMEUBLE(S) GREVÉ(S) – DÉSIGNATION DÉTAILLÉE (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) - Les fractions ci-après désignées d'un immeuble en copropriété dénommée te Château de Werppe,
[…] i – | " Date extrême d'effet de l'inscription originaire ou, si celle-ci a été renouvelée, 31.12.2 0'1 0 | : | – de l'inscription (ou de la dernière inscription) en renouvellement ……………………………. ". _ l __[…] -- ne. (identité et adresse) : MON, notaire à Y, […], 62630 Y DESIGNATION DU (OU DES) PROPRIETAIRE(S) GREVE(S) ACTUELS) (cf. article 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) IMMEUBLE(S) GREVÉ(S) – DÉSIGNATION DÉTAILLÈÉ (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) […] at .
[…] […] – . (identité et adresse) Nom et domicile (4) : l'Office Notarial 7, […] DÉSIGNATION DU (OU DES) PROPRIÉTAIRE(S) GREVÉ(S) ACTUELCS) (ef. article 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) IMMEUBLE(S) GREVÉL(S) – TION DÉTAJLLÉE (cf. articles 61 et 62 du décret n°55-1350 du 14/10/1955) […] CERTIFICATIONS (Conformité des bordereaux entre eux et identité du ou des propriétaires, cf. articles 7[…] et 63, $ 3 du décret du 14/10/1955)
Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription Ces mesures découlent de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, […] - les énonciations que doivent contenir les bordereaux de renouvellement (article 61, article 62 et article 63 du décret précité) ; - les causes de refus du dépôt ou du rejet de la formalité (article 64 du décret précité) ; - les mesures prises en vue d'assurer le respect des délais […] (article 67, […]
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