Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de conserver l'hypothèque jusqu'à la date antérieurement indiquée.
De même, si le délai fixé pour l'acquittement de l'obligation garantie est prorogé, la mention de la prorogation en marge de l'inscription de l'hypothèque ne modifie pas la date extrême d'effet de cette inscription ; la durée de ladite inscription ne peut être prolongée que par un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'article 2435 du Code civil.
[…] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] – de nationalité Française […] Aux termes de ses conclusions du 15 novembre 2024, la société Arcelormittal demande à la cour, sur le fondement des articles 75 du code de procédure civile, 2421 à 2429 (selon la numérotation actuelle) du code civil, 11 à 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, 54-1 à 67-2 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, pour application du décret n°55-22, de : […] Il fonde cette demande sur les articles 32 et 33 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et soutient que l'origine de propriété mentionnée dans le bordereau d'inscription est erronée.
[…] En effet, il résulte des dispositions de l'article 67-2 du décret du 14 octobre 1955 que l'effet de la mention en marge de la subrogation ne conserve l' hypothèque que jusqu'à la date antérieurement indiquée et qu'en cas de prorogation de délai, sa mention en marge ne modifie pas la date d'effet de l'inscription, seul un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'artiche 2154-1 du Code Civil pouvant prolonger la durée de l'inscription.
[…] Elle soutient ce qui suit : – Le Tribunal ne doit, conformément à l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985, décider la continuation de l'entreprise que s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, […] – La durée de 12 ans imposée par le Tribunal est excessive au regard de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985; – Maître P. a dû le 2 décembre 1996 saisir le Tribunal en raison de l'inexécution, au terme de la première année de dividende, de ce plan non viable. […] 1, al, 3, et 67-2, el. 21. […] le AG ne pe contenir – d'autres – indicatio que celles prévues sur la pr sente formule ford, n° 67-8 du 28 septembra 1967, art. décret précité, […] 37 – | 07/02/2003
Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription Ces mesures découlent de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, de l'article 67-1 et de l'article 67-2 du décret précité. […] Le renouvellement des inscriptions originaires opéré avant l'échéance de péremption est réglé par les dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 qui prévoient : - les modalités selon lesquelles les inscriptions sont renouvelées par le dépôt de bordereaux (article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) ; - les énonciations que doivent contenir les bordereaux de renouvellement (article 61, […]
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