Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de conserver l'hypothèque jusqu'à la date antérieurement indiquée.
De même, si le délai fixé pour l'acquittement de l'obligation garantie est prorogé, la mention de la prorogation en marge de l'inscription de l'hypothèque ne modifie pas la date extrême d'effet de cette inscription ; la durée de ladite inscription ne peut être prolongée que par un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'article 2435 du Code civil.
La forme des inscriptions est réglementée par l'article 2428 du code civil et par de nombreuses dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 précité. […] Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription 400 Ces mesures découlent des articles 67 à 67-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. […] (Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, art. 67 dernier alinéa). […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] – de nationalité Française […] Aux termes de ses conclusions du 15 novembre 2024, la société Arcelormittal demande à la cour, sur le fondement des articles 75 du code de procédure civile, 2421 à 2429 (selon la numérotation actuelle) du code civil, 11 à 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, 54-1 à 67-2 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, pour application du décret n°55-22, de : […] Il fonde cette demande sur les articles 32 et 33 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et soutient que l'origine de propriété mentionnée dans le bordereau d'inscription est erronée.
[…] En effet, il résulte des dispositions de l'article 67-2 du décret du 14 octobre 1955 que l'effet de la mention en marge de la subrogation ne conserve l' hypothèque que jusqu'à la date antérieurement indiquée et qu'en cas de prorogation de délai, sa mention en marge ne modifie pas la date d'effet de l'inscription, seul un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'artiche 2154-1 du Code Civil pouvant prolonger la durée de l'inscription.
[…] «Absence ou inexactitude de la référence à l'inscription à renouveler ou des références des inscriptions successives en renouvellement autre que la dernière. Article 6§1 et 64§2 du décret du 14/10/1955.» […] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne – Pays de Loire se devait donc de solliciter le renouvellement de cette inscription au plus tard le 28 mars 2022 à minuit et à défaut pour elle de ce faire, l'inscription d'hypothèque doit être considérée comme périmée le lendemain 29 mars à 0h, conformément à l'article 67-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Mesures tendant à assurer le respect des délais d'un an, dix ans et cinquante ans de durée de l'inscription Ces mesures découlent de l'article 67 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, de l'article 67-1 et de l'article 67-2 du décret précité. […] Le renouvellement des inscriptions originaires opéré avant l'échéance de péremption est réglé par les dispositions du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 qui prévoient : - les modalités selon lesquelles les inscriptions sont renouvelées par le dépôt de bordereaux (article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) ; - les énonciations que doivent contenir les bordereaux de renouvellement (article 61, […]
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