Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources de toute nature, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, perçues au cours de la période des douze mois civils précédant le dépôt de la demande.
Ne sont pas prises en compte les ressources mentionnées à l'article R. 861-10 du même code.
Sont déduites les charges mentionnées à l'article R. 861-9 de ce code.
Les avantages en nature procurés au demandeur de l'aide médicale de l'Etat ou aux personnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont évalués dans les conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code.
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance : » Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance : » Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant qu'un foyer était constitué entre M. A et M me B à la date de la demande d'aide médicale du 6 février 1997, ainsi d'ailleurs que le requérant l'avait déclaré lors de l'instruction de cette demande, la commission centrale d'aide sociale n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en en déduisant que le droit à l'aide médicale devait être apprécié au niveau de ce foyer en application de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954, elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit, sans que la circonstance que M. A n'ait pas entendu se porter garant de M me B puisse être utilement invoquée ;