Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré :
1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 ;
2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, le rang des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant :
1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants et autres personnes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 861-2, par ordre décroissant d'âge.
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes connaissant des difficultés financières, notamment au travers du dispositif de la CMU, de base et complémentaire. Pour ces personnes, les dépenses de santé représentent aujourd'hui le premier poste de dépenses «sacrifié», compte tenu du plafond actuellement trop bas pour l'accès à la CMU de base et complémentaire gratuite. Les CCAS sont de plus en plus sollicités pour apporter des aides au paiement des frais de mutuelles, les demandeurs étant aussi …
Lire la suite…Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité. Celui-ci prévoit un « tarif social d'électricité » en faveur des foyers aux revenus très modestes. Ce « tarif social d'électricité » ne concernera que les foyers dont les ressources sont inférieures à 5 520 euros par an soit, par famille, moins de 460 euros par mois. Or un couple sans enfants perçoit une allocation RMI supérieur à 460 euros. De plus, la réduction de 30 à 50 …
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Mme Marie-Pierre Monier souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés posées par l'annonce de M.Le ministre des comptes publics lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 octobre 2024 de la mise en oeuvre rapide de plusieurs mesures visant à restreindre l'accès à l'aide médicale de l'État (AME), à l'instar notamment de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul d'admission à l'AME. Cette conjugalisation poserait en effet un risque significatif pour les femmes étrangères en situation précaire. Ces dernières …
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