Entrée en vigueur le 20 mai 1959
"L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,"
de la mention :
"Le Conseil Constitutionnel ayant statué".
Les articles 13, premier alinea, et 10, deuxieme alinea, du decret du 30 juillet 1963 conferent au vice-president du conseil d'etat le pouvoir d'apprecier les cas dans lesquels il usera des facultes que lui reconnaissent leurs dispositions en application de l'article 3 du decret du 19 mai 1959 il appartient au decret portant creation d'un etablissement public charge de realiser une operation d'amenagement urbain, de fixer son statut et de preciser, en tant que de besoin, les regles necessaires a son fonctionnement. […]
[…] Légalité au regard de l'article 3 du décret du 19 mai 1959. [2], 68-02-07[2] En prévoyant que le conseil d'administration comprendrait notamment sept membres représentant les collectivités locales et établissements publics, dont trois, qui représentent respectivement le district de la région parisienne et deux départements, seraient désignés par les organes délibérants de ces personnes morales, les quatre autres étant désignés par une assemblée spéciale, le décret créant l'établissement public chargé de l'aménagement d'une ville nouvelle a fait une exacte application des articles 4 et 5 du décret du 19 mai 1959.