Article 114 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Article 113
Article 115
Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

NOTA


[*Nota : Décret 46-2959 du 31 décembre 1946 art. 113 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des allocations chômage ou du FNE.*]

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