Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
M Jacques Huyghues des Etages attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme des assures sociaux ayant cotise aupres de la caisse d'assurance maladie d'Alsace-Moselle alors qu'ils residaient et travaillaient dans ces departements et dont les droits ont ete ouverts au titre des articles L 242-4 ou L 253 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109 ; […] sous la forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R. 314-40 du présent code, établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. XVI. […] -Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L. 312-1 du présent code et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, […]
Lire la suite…Les dispositions particulières de l'article L. 242-4, devenu L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leurs droits à en bénéficier soient examinés à la date de la cessation de l'activité salariée pour fait de chômage.
[…] que, si le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre est seul compétent, sous le contrôle du tribunal administratif, pour apprécier les mesures de prévention prescrites par la CRAM en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale technique a compétence exclusive pour se prononcer sur la légalité des exigences de la caisse lorsqu'elles sont fondées, non sur leur seule opportunité, […] la Commission nationale technique a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, qui l'obligeaient à vérifier que l'assuré avait contrevenu aux dispositions réglementaires, et a ainsi violé les articles L.242-7 et L.242-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, […]
[…] Vu l'article L. 242-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les personnes, autres que celles dont les droits à indemnisation au titre du chômage sont épuisés, […]
Depuis la réforme du 1er janvier 2013, les dividendes versés aux associés de SARL sont partiellement soumis aux charges sociales, avec un taux avoisinant les 35% (articles L242-1 et L242-4 du Code de la Sécurité sociale). À l'inverse, les dividendes des SAS ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux, à un taux de 15,5% (article L136-1 du Code de la Sécurité sociale). […]
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