Article 10 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 11

Entrée en vigueur le 23 décembre 1953

A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950. Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base. Dans le département de la Réunion le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953

NOTA

Le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 a relevé à 15 p. 100 le montant du complément temporaire attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française. Le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 a relevé à 10 p. 100 le montant de ce même complément pour les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion, ce montant étant affecté de l'index de correction institué par le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié.

Commentaire1

1Outre-Mer - Sur L'Inégalité De La Compensation De La Vie Chère Entre Fonctionnaires Des Drom
M. Jiovanny William · Questions parlementaires · 25 avril 2023

Le principe de majoration de traitement a été institué par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, […] et s'élève à 25% dans les collectivités précitées, à laquelle s'ajoute un complément temporaire de traitement initialement fixé à 5% par l'article 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, puis augmenté à 15% en Guadeloupe, […]

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Décisions87

1Tribunal administratif de La Réunion, 5 septembre 2003, n° 0301172Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.” ; et qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : “Il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.” ;

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2Tribunal administratif de La Réunion, 29 décembre 2005, n° 0401608Annulation

[…] Elle soutient que s'agissant de ses enfants nés en 2002, sa situation reste, en vertu de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001, régie par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 ; […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 janvier 2001, 98BX01497, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d' outre-mer « une majoration de traitement … est accordée à tous les fonctionnaires des départements considérés » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements modifié par le décret du 15 mars 1957 : « A titre provisoire … il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, […]

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