Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.” ; et qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : “Il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.” ;
[…] Elle soutient que s'agissant de ses enfants nés en 2002, sa situation reste, en vertu de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001, régie par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 ; […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
[…] Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d' outre-mer « une majoration de traitement … est accordée à tous les fonctionnaires des départements considérés » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements modifié par le décret du 15 mars 1957 : « A titre provisoire … il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, […]
Le principe de majoration de traitement a été institué par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, […] et s'élève à 25% dans les collectivités précitées, à laquelle s'ajoute un complément temporaire de traitement initialement fixé à 5% par l'article 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, puis augmenté à 15% en Guadeloupe, […]
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