Entrée en vigueur le 6 avril 1950
L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.
Il est vrai néanmoins que l'article 4 de la loi de finances rectificatives pour 1961 11 , dont la substance est désormais reprise à l'article L. 711-2 du code général de la fonction publique (CGFP), dispose qu'il n'y a pas service fait soit lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services soit lorsque, bien qu'effectuant ses heures de service, […]
Lire la suite…Le principe de majoration de traitement a été institué par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. […] Cette majoration est désormais codifiée à l'article L. 741-1 du code de la fonction publique, et s'élève à 25% dans les collectivités précitées, […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 ainsi que du décret du 23 juillet 1967, la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d'outre-mer est subordonnée au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer. […] — la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ;
[…] Vu la loi nº 50-407 du 3 avril 1950 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. /Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé (…) » ; que, selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3º A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans (…). […] CNIJ : 36-08-03-02
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 : « Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements (…) de La Réunion (…) sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi » et aux termes de l'article 3 de cette même loi : « Une majoration de traitement de 25 p. 100 est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés ». Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, le fonctionnaire de l'Etat affecté dans un territoire d'outremer peut prétendre à une rémunération augmentée d'un coefficient de majoration propre à chaque territoire.
[…] à compter du 25 juillet 2001, en application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques […] l'exécution du jugement annulant le refus opposé à sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques à compter du 25 juillet 2001 et enjoignant à la commune de reconstituer sa carrière, […]
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