Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Les articles L. 321-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution disposent que la saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au ficher immobilier. Le versement du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
Lire la suite…[…] ARRÊT N°321/2019 […] — Prononcé la déchéance des intérêts sur le fondement des articles L 312-33, L 313-1, L 313-2 du code de la consommation alors applicable ; […] Aux termes de l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution : «En application de l'article L321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant». '
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 12 Novembre 2025, RG 25/00009 […] — constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] Les articles L.321-1 et R.321-1 du même code ajoutent ainsi que le créancier saisit l'immeuble et que la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie. L'article R.321-3 du même code énonce que, outre les mentions prescrites pour les actes des commissaires de justice, le commandement de payer valant saisie doit notamment comporter, à peine de nullité, […]
[…] Rue de Bellevue à SAINT-QUENTIN (02100), pour l'avoir acquis de L M, né le […], […] dûment publié à la Conservation des Hypothèques de SAINT-QUENTIN le 7 septembre 1988, volume 3941 n° 1. […] Disons que la présente ordonnance qui a la valeur et l'effet du commandement prévu aux articles L 321-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, sera publiée à la diligence du poursuivant au Bureau des Hypothèques de SAINT – QUENTIN, dans les conditions prévues aux articles 321-6 et R 321-7 du même Code et qu'en application Monsieur le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publication de la présente ordonnance même en présence de commandements antérieurement publiés.
En 2026, le contexte de taux, la multiplication des restructurations de dette et la maturation de la jurisprudence font de la fiducie-sûreté un outil central pour les family offices, foncières patrimoniales et opérations LBO sophistiquées. 01 — Cadre juridique : articles 2372-1 à 2372-6 du Code civil La fiducie française a été introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, […] Le fiduciaire n'est qu'un gestionnaire pour le compte du constituant ; la charge fiscale reste à la tête de ce dernier. […] L'hypothèque suppose une procédure de saisie immobilière (articles L321-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) avec commandement, publication, mise à prix, […]
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