Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Article L321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Commentaires • 3
[…] Vu les article L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; […] un jugement d'un juge de l'exécution du 28 janvier 2010 a constaté la caducité du commandement ; que la banque a fait délivrer à M. et Mme X… un nouveau commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre 2011 ; que sur leur contestation un juge de l'exécution les a déboutés de leur demande tendant à déclarer prescrite la créance de la banque, par application de l& […] #8217;article L. 137-2 du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Par application des dispositions de l'article L 321-1 du même code, la procédure est engagée par le créancier poursuivant par signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie. Les mentions figurant obligatoirement dans le commandement figurent à l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution et celui-ci doit être publié dans un délai de 2 mois au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans les 2 mois de sa signification, d'après l'article R 321-6 du même code.
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[…] Il résulte de l'article L 321-1, R 321-1 et R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution que la procédure de saisie immobilière est initié par la signification au débiteur d'un commandement comprenant notamment, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts Z qu'une mention selon laquelle en l'absence de paiement dans un délai de huit jours, la procédure se poursuivra.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 9 octobre 2014, n° 14/00254
[…] De plus, aux termes des dispositions des articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en application de l'article L 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie immobilière est engagée par la signification aux débiteurs d'un commandement de payer valant saisie qui doit être publié au bureau des hypothèque de la situation de l'immeuble dans un délai de deux mois après sa signification, l'assignation du débiteur devant être signifiée dans les deux mois de la publication du commandement au bureau des hypothèques.
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