Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 janvier 1949
Dernière modification : 5 mai 1968

Commentaires5


1Extension du domaine de l’indépendance des rapports.
Village Justice · 21 novembre 2018

Ce principe d'indépendance des rapports a d'abord été dégagé par la Cour de Cassation dans sa jurisprudence intervenue sous l'empire des dispositions de l'article 68 du décret 48-2959 du 31 décembre 1948 qui prévoyait la notification aux salariés et aux employeurs des décisions de refus de prise en charge d'un accident du travail par la caisse. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017, SCI HYEROISE [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 février 2017

n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes 11 Considérant que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1948 a confère valeur législative aux dispositions du code général des impôts annexe au décret du 9 décembre 1948 portant fusion des codes fiscaux, dans la mesure où elles n'étaient pas contraires aux dispositions du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, qui avait lui-même valeur législative, et a prévu que la promulgation de ce code serait différée jusqu'à ce qu'un règlement d'administration publique ait procède a la mise en harmonie du nouveau code avec les dispositions de ce dernier décret

 

3Commentaire de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2013

L'article 62 du code des douanes a été créé par le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : « Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime de rayon des douanes ». […] L'article 63 dans sa version actuelle est issu du décret du 8 décembre 1948 précité et n'a pas été modifié depuis. […]

 

Décisions5


1Cour administrative d'appel de Paris, du 18 février 1992, 90PA00715, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1948 a conféré valeur législative aux dispositions du code général des impôts annexé au décret du 9 décembre 1948 portant fusion des codes fiscaux, dans la mesure où elles n'étaient pas contraires aux dispositions du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, qui avait lui-même valeur législative, et a prévu que la promulgation de ce code serait différée jusqu'à ce qu'un règlement d'administration publique ait procédé à la mise en harmonie du nouveau code avec les dispositions de ce dernier décret ;

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1980, 79-13.725, Publié au bulletin

Rejet — 

Il résulte de l'article L 565 du Code de la sécurité sociale que les dispositions du Livre III relatives à la couverture des risques de maladie et des charge de maternité sont étendues aux étudiants. Il s'ensuit que l'assimilation à six heures de travail salarié de toute journée d'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants instituée par le décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre 1948 n'a pas pour but et ne peut avoir pour effet d'étendre à des risques autres que ceux visés par la loi, et notamment au risque invalidité, la protection sociale des assurés en cause.

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mai 2014, 13BX01206, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948; Vu le décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée, portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles ;
Vu la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;
Vu la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : HENRI QUEUILLE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de l'éducation nationale, YVON DELBOS.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.