Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 janvier 1949 |
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Dernière modification : | 5 mai 1968 |
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée, portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles ;
Vu la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;
Vu la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée, portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles ;
Vu la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;
Vu la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : HENRI QUEUILLE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de l'éducation nationale, YVON DELBOS.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de l'éducation nationale, YVON DELBOS.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Ce principe d'indépendance des rapports a d'abord été dégagé par la Cour de Cassation dans sa jurisprudence intervenue sous l'empire des dispositions de l'article 68 du décret 48-2959 du 31 décembre 1948 qui prévoyait la notification aux salariés et aux employeurs des décisions de refus de prise en charge d'un accident du travail par la caisse. […]