Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 1968 |
Commentaires • 8
Décisions • 5
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1948 a conféré valeur législative aux dispositions du code général des impôts annexé au décret du 9 décembre 1948 portant fusion des codes fiscaux, dans la mesure où elles n'étaient pas contraires aux dispositions du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, qui avait lui-même valeur législative, et a prévu que la promulgation de ce code serait différée jusqu'à ce qu'un règlement d'administration publique ait procédé à la mise en harmonie du nouveau code avec les dispositions de ce dernier décret ;
Rejet —
[…] et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 3 novembre 1975, par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti a paris au titre des annees 1970 et 1971 et ses conclusions relatives au recouvrement desdites impositions et notamment aux prelevements operes sur sa pension pour l'acquit des impositions litigieuses ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ; vu le decret du 9 decembre 1948 portant reforme fiscale ; vu la loi du 31 decembre 1948, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948; […] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, issu du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 septembre 1948 susvisée étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles : « La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 381-29 dudit code, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée, portant organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles ;
Vu la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ;
Vu la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ainsi conçu :
"Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de l'éducation nationale, YVON DELBOS.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
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