Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes.
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Article 1
le 26 nov. 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2006 |
Commentaires • 3
1. ICPE : perte du droit d’antériorité
clairance-urba.fr · 15 décembre 2010
2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007
3. Questions Réponses
CNDP
Décisions • 51
1. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 avril 2021, n° 19/04144
Infirmation —
[…] * la circonstance qu'aucune autorisation n'ait été délivrée par la préfecture est indifférente, dès lors qu'en application des critères fixés par le décret d'application n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le régime de l'autorisation était applicable aux postes décrits.
2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 novembre 1999, n° 201075
Annulation —
[…] Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ; Vu le décret n° 77-1141 du 21 septembre 1977 ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2006, 03BX00911, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;
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Article 1
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Le tableau annexé au décret du 24 décembre 1919, modifié par les décrets des 3 août 1932, 30 août 1934, 29 avril 1936, 28 juin 1943 et 13 août 1952, déterminant les industries auxquelles s'applique la loi du 19 décembre 1917, est remplacé par le tableau annexé au présent décret (Tableau non reproduit).
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
Toutefois les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
NOTA : Historique des modifications du décret n° 53-578 :
Décret 58-451 1958-04-15 JORF 26 avril 1958.
Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 décembre 1963.
Décret 64-861 1964-08-19 JORF 25 août 1964.
Décret 65-740 1965-08-24 JORF 3 septembre 1965.
Décret 66-450 1966-06-20 JORF 30 juin 1966.
Décret 66-762 1966-09-15 JORF 12 octobre 1966.
Décret 67-964 1967-10-24 JORF 1er novembre 1967.
Décret 70-1057 1970-10-16 JORF 19 novembre 1970.
Décret 73-438 1973-03-27 JORF 17 avril 1973.
Décret 74-531 1974-05-15 JORF 23 mai 1974.
Décret 76-446 1976-04-26 JORF 23 mai 1976.
Décret 76-1245 1976-12-29 JORF 30 décembre 1976.
Décret 77-1133 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
Décret 77-1134 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
Décret 78-1030 1978-10-24 JORF 25 octobre 1978.
Décret 80-412 1980-06-09 JORF 12 juin 1980.
Décret 82-756 1982-09-01 JORF 4 septembre 1982.
Décret 84-901 1984-10-09 JORF 12 octobre 1984.
Décret 85-822 1985-07-30 JORF 2 août 1985.
Décret 86-188 1986-02-06 JORF 8 février 1986.
Décret 86-1077 1986-09-28 JORF 2 octobre 1986.
Décret 89-103 1989-02-15 art. 1 JORF 18 février 1989.
Décret 89-349 1989-05-31 art. 1 JORF 4 juin 1989.
Décret 89-838 1989-11-14 art. 1, art. 2 JORF 16 novembre 1989.
Décret 92-185 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
Décret 92-184 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
Décret 1992-07-07 art. 1 JORF 17 juillet 1992.
Décret 93-1412 1993-12-29 art. 1 JORF 31 décembre 1993.
Décret 94-485 1994-06-09 art. 1 JORF 12 juin 1994.
Décret 96-197 1996-03-11 art. 1 JORF 15 mars 1996.
Décret 97-1116 1997-11-27 art. 1 JORF 3 décembre 1997.
Décret 99-1220 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 31 décembre 1999.
Décret 2000-283 2000-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2000.
Décret 2002-680 2002-04-30 art. 1 JORF 2 mai 2002.
Décret 2004-645 2004-06-30 art. 1 JORF 30 juin 2004.
Décret 2004-1331 2004-12-01 art. 1 JORF 7 décembre 2004 rectificatif JORF 26 décembre 2004.
Décret 2005-989 2005-08-10 art. 1, art. 2 JORF 13 août 2005.
Décret 2006-646 2006-05-31 art. 1, art. 3 JORF 2 juin 2006.
Décret 2006-678 2006-06-08 art. 1, art. 2 JORF 10 juin 2006.
Décret 2006-942 2006-07-27 art. 1 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006.
Décret 2006-1454 2006-11-24 art. 1 JORF 26 novembre 2006).
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
Toutefois les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
NOTA : Historique des modifications du décret n° 53-578 :
Décret 58-451 1958-04-15 JORF 26 avril 1958.
Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 décembre 1963.
Décret 64-861 1964-08-19 JORF 25 août 1964.
Décret 65-740 1965-08-24 JORF 3 septembre 1965.
Décret 66-450 1966-06-20 JORF 30 juin 1966.
Décret 66-762 1966-09-15 JORF 12 octobre 1966.
Décret 67-964 1967-10-24 JORF 1er novembre 1967.
Décret 70-1057 1970-10-16 JORF 19 novembre 1970.
Décret 73-438 1973-03-27 JORF 17 avril 1973.
Décret 74-531 1974-05-15 JORF 23 mai 1974.
Décret 76-446 1976-04-26 JORF 23 mai 1976.
Décret 76-1245 1976-12-29 JORF 30 décembre 1976.
Décret 77-1133 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
Décret 77-1134 1977-09-21 JORF 8 octobre 1977.
Décret 78-1030 1978-10-24 JORF 25 octobre 1978.
Décret 80-412 1980-06-09 JORF 12 juin 1980.
Décret 82-756 1982-09-01 JORF 4 septembre 1982.
Décret 84-901 1984-10-09 JORF 12 octobre 1984.
Décret 85-822 1985-07-30 JORF 2 août 1985.
Décret 86-188 1986-02-06 JORF 8 février 1986.
Décret 86-1077 1986-09-28 JORF 2 octobre 1986.
Décret 89-103 1989-02-15 art. 1 JORF 18 février 1989.
Décret 89-349 1989-05-31 art. 1 JORF 4 juin 1989.
Décret 89-838 1989-11-14 art. 1, art. 2 JORF 16 novembre 1989.
Décret 92-185 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
Décret 92-184 1992-02-25 art. 1 JORF 27 février 1992.
Décret 1992-07-07 art. 1 JORF 17 juillet 1992.
Décret 93-1412 1993-12-29 art. 1 JORF 31 décembre 1993.
Décret 94-485 1994-06-09 art. 1 JORF 12 juin 1994.
Décret 96-197 1996-03-11 art. 1 JORF 15 mars 1996.
Décret 97-1116 1997-11-27 art. 1 JORF 3 décembre 1997.
Décret 99-1220 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 31 décembre 1999.
Décret 2000-283 2000-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2000.
Décret 2002-680 2002-04-30 art. 1 JORF 2 mai 2002.
Décret 2004-645 2004-06-30 art. 1 JORF 30 juin 2004.
Décret 2004-1331 2004-12-01 art. 1 JORF 7 décembre 2004 rectificatif JORF 26 décembre 2004.
Décret 2005-989 2005-08-10 art. 1, art. 2 JORF 13 août 2005.
Décret 2006-646 2006-05-31 art. 1, art. 3 JORF 2 juin 2006.
Décret 2006-678 2006-06-08 art. 1, art. 2 JORF 10 juin 2006.
Décret 2006-942 2006-07-27 art. 1 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006.
Décret 2006-1454 2006-11-24 art. 1 JORF 26 novembre 2006).
Article 1-bis
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La liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau constituant l'annexe I (non reproduite) du présent décret, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée à l'annexe II (non reproduite) du présent décret.
Article 2
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Le ministre du commerce et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président du Conseil des ministres, René MAYER.
Le ministre du commerce, Guy PETIT
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Jean-Marie LOUVEL.
Le ministre du commerce, Guy PETIT
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Jean-Marie LOUVEL.