Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 210
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
[…] par arrêté, des prescriptions spéciales nécessaires, au cas par cas, pour renforcer les prescriptions générales (article L. 512-12 du code de l'environnement). Même si cela est plus rare en ce qui concerne le stockage du nitrate d'ammonium, il a également le pouvoir de fixer des prescriptions générales à l'échelle départementale, s'ajoutant alors à celles prévues par l'arrêté ministériel (article L. 512-8 du code de l'environnement). […] En toute hypothèse, aux fins de s'assurer du respect des prescriptions, un contrôle périodique doit être mis en œuvre, aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés (article L. 512-11 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 3 Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait. Code de l'environnement Article L. 557-31. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 21 Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. Code de l'environnement Article R. 512-61. […]
Lire la suite…[…] Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice Z, Greffier. […] infraction prévue et réprimée par les articles L.512-1, L.512-3, L.512-11 II, L.511-1, L.511-3 et L.514-14 du code de l'environnement. […] La Cour constate que l'arrêté litigieux se réfère à l'arrêté préfectoral initial en date du 11 avril 2000 réglementant l'entrepôt couvert destiné au stockage de produits divers exploité par la société A à OUDALLE dûment notifié à ladite société le 28 avril 2000.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé durant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret prévu à l'article 10-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, désormais codifié à l'article L. 512-11 du code de l'environnement ;
[…] — lui alloue la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement ;
[…] par arrêté, des prescriptions spéciales nécessaires, au cas par cas, pour renforcer les prescriptions générales (article L. 512-12 du code de l'environnement). Même si cela est plus rare en ce qui concerne le stockage du nitrate d'ammonium, il a également le pouvoir de fixer des prescriptions générales à l'échelle départementale, s'ajoutant alors à celles prévues par l'arrêté ministériel (article L. 512-8 du code de l'environnement). […] En toute hypothèse, aux fins de s'assurer du respect des prescriptions, un contrôle périodique doit être mis en œuvre, aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés (article L. 512-11 du code de l'environnement). […]
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