Article 111 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle

Article 111 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967

Article 110

Article 112

Entrée en vigueur le 16 septembre 1972

Modifié par : Décret 72-788 1972-08-28 art. 186 IV, art. 190 JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972

Modifié par : Décret 75-1122 1975-12-05 art. 24 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Les délais prévus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, de faillite personnelle ou autres sanctions, sont computés dans les conditions prévues aux articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Modifié par :	Décret 72-788 1972-08-28 art. 186 IV, art. 190 JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
Modifié par :	Décret 75-1122 1975-12-05 art. 24 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1980, 79-12.084, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu qu'il est encore reproche a la cour d'appel d'avoir decide que l'article 111 du decret du 22 decembre 1967, en renvoyant aux articles 640 et 642 du nouveau code de procedure civile, excluait expressement, en matiere de reglement judiciaire et de liquidation des biens, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).