Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2
Les promotions au grade de secrétaire des affaires étrangères principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 précité représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
[…] Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : « Lorsque neuf titularisations ont été effectuées dans le corps …, un secrétaire adjoint des affaires étrangères du cadre général ou du cadre d'Orient est nommé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude … » ;
Fonctionnaire ayant sollicité le 19 décembre 1981 le bénéfice des majorations d'ancienneté prévues par le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 au titre des services militaires accomplis en Indochine du 1 er janvier au 20 octobre 1954. S'il ressort des termes même du décret du 28 janvier 1954, et notamment de son article premier, que les services accomplis durant la guerre d'Indochine ouvrent droit au bénéfice de majorations d'ancienneté, ces majorations ne peuvent être accordées, en vertu de l'article 6 du même décret, […] Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;