Article 33 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 33 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 32

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 10

Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours dans les conditions fixées à l'article 35 ;

2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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