Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 24
Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
[…] – le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires : « Les ambassadeurs de France et les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique » ; qu'aux termes de l'article 64 du même décret : « Les ministres plénipotentiaires (…) sont placés, lors de leur affectation à l'administration centrale, sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles » ; […]