Article 66 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 66 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 77

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 24

Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.

Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 24

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NOTA

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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