Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 7
Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier.
[…] — le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; […] Il modifie en conséquence les II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021. […] aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 dans sa rédaction modifiée par l'article 5 du décret attaqué : " Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : / 1° Administrateurs de l'Etat, […] / 3° Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, […] Aux termes de l'article 3-1 du décret du 6 mars 1969 dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué : » Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, […]