Article 4-1 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est créé par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 8

Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :
1° Le grade de ministre plénipotentiaire, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte cinq échelons ;
3° Le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte douze échelons.
Les changements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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