Article 83 du Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 81
Article 84

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 56 () JORF 29 mai 2005

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent décret entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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