Article 11 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Article 11 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 53

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 53

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