Article R232-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article R232-4Article R232-6
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458009
Conclusions du rapporteur public · 1 mars 2023

[…] Rapporteur public En vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, […] au 4° de l'article L. 262-3 du même code qui excepte des ressources prises en compte les prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. […] Nous relevons à cet égard que les dispositions règlementaires relatives à l'appréciation des ressources pour la complémentaire santé solidaire visent les « aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale » 5 sans distinguer selon la nature publique ou privée de ces organismes. 1 Articles L. 861-2 et R. 861-10 du code de la sécurité sociale 2 Articles L. 232-4 et R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles 3 CE, […]

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2. APA : comment calculer les ressources d’une personne hébergée dans un établissement ?
blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2022

Le Conseil d'Etat vient de poser que, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-1, du I de l'article L. 232-8 et du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pris en compte pour l'appréciation des ressources en vue du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) hébergé dans un établissement, doit s'entendre comme correspondant à la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent […] Source : Conseil d'État, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460787
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2022

Mais une disposition réglementaire spécifique à l'APA, l'article R. 232-5, précise que, s'agissant des revenus, […] Vous n'avez appliqué cet article R. 232-5 qu'une seule fois, dans une décision P... de 2017 1 , mais sans que vous ayez eu à éclaircir la notion de « revenu déclaré » qui est au cœur de la présente affaire. […] Le tribunal a jugé que le revenu déclaré au sens de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles devait s'entendre comme le revenu net global résultant de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 170 du code général des impôts. […]

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Décisions • 16

1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 juin 2010, 321577, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, le montant des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie allouées à chaque bénéficiaire, […] qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ; qu'aux termes de l'article R. 232-5 du même code, l'appréciation des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] 232-8, tient compte notamment des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; que l'article R. 132-1 prévoit que : Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]

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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. […] La présidente du tribunal a désigné M. Wegner, magistrat honoraire, en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. […] En application de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles et du règlement départemental d'aide social du département de l'Isère, le montant de la participation due par le bénéficiaire de l'APA est calculé en tenant compte du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition du bénéficiaire.

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3. Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 31 mars 2023, n° 2200324Rejet

[…] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire. […] Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I. […] 5.Pour contester le montant de l'APA qui lui a été accordée pour des prestations de frais de personnel et de téléalarme, […]

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Document parlementaire • 0

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