Entrée en vigueur le 8 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 - art. 3
Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.
[…] Considérant qu'en vertu tant de l'article 34 du code des marchés publics que de l'article 3 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (U.G.A.P.) et que la même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics ; que lorsque l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS intervient dans le cadre de ces dispositions réglementaires, […]
[…] Considérant qu'en vertu tant de l'article 34 du Code des marchés publics que de l'article 3 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et que la même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics ; que lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions réglementaires, […]