Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 50
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 « les statuts particuliers relatifs a certains corps de fonctionnaires de la categorie a pourront etre modifies, […] Ces revisions porteront effet pecuniaire au plus tot a compter du 1 er juillet 1975 » . que l'article 12-1 du decret du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, […] "les attaches de prefecture qui ont ete recrutes avant le 1 er juillet 1975 ont la faculte de demander … le report au 1 er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement a cette date dans la 2 e classe du grade d'attache dans les conditions prevues aux articles 12-1 a 12-4 et 12-6 du decret susvise du 22 avril 1960 tel qu'il est modifie par le present decret ; […]
Il résulte de la combinaison de l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, de l'article 12-4 du décret du 22 avril 1960, introduit par l'article 5 du décret n° 80-315 du 28 avril 1980 pris sur le fondement de la disposition législative précitée et du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 avril 1980 que les anciens agents contractuels nommés attachés de deuxième classe avant le 1 er juillet 1975 à l'échelon de début de cette classe peuvent obtenir le bénéfice du rappel partiel de leur ancienneté de contractuel prévu par l'article 12-1 s'ils choisissent de faire reporter au 1 er juillet 1975 la date d'effet de leur nomination dans le corps. […] °1 annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 28 avril 1980 : « Les attachés de préfecture qui ont été recrutés avant le 1 er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1 er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la 2 e classe du grade d'attaché dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-4 et 12-6 du décret susvisé du 22 avril 1960 tel qu'il est modifié par le présent décret. […]