Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 49-902 du 8 juillet 1949, modifié par le décret n° 55-857 du 10 février 1955 et par le décret n° 58-293 du 20 mars 1958, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires et définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et le temps de service ;
Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 fixant le maxima de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 57-1417 du 31 décembre 1957 portant création d'un cadre unique des maîtres d'éducation physique et sportive ;
Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,
Un corps de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est créé au ministère de l'éducation nationale.
CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales.
Le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive créé par l'article premier du décret du 22 avril 1960 susvisé est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constitue un corps en voie d'extinction.
[…] des dispositions du decret no 89-729 du 11 octobre 1989 qui leur permet d'acceder au corps des professeurs d'education physique et sportive dans le cadre du plan d'integration egalement ouvert aux adjoints d'enseignement et aux charges d'enseignement alors que les PEGC ne beneficient pas de cette mesure. […] Les CE d'EPS peuvent egalement acceder au corps des professeurs d'education physique et sportive par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prevue par le decret no 80-627 du 4 aout 1980 modifie portant statut particulier des professeurs d'education physique et sportive. […] Il convient de noter que le decret no 93-441 du 24 mars 1993 a ajoute au decret statutaire du 4 aout 1980 precite un article 23-I qui, […]