Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.
X… demande l'annulation ; qu'ainsi, elle n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 7 du règlement intérieur du lycée Masséna de Nice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. […] la violation des textes garantissant les libertés de conscience et de culte : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, […]
Lire la suite…Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article. » D. […]
Lire la suite…Les dispositions relatives à l'obligation d'assiduité de l'article 3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l'article 8 du décret du 18 février 1991 n'ont pas eu pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet d'interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, […] Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; […] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
[…] Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 1985 susvisé : (…) Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, […] qu'aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 août 1985 susvisé : L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'éducation consiste, pour les élèves, […]
[…] 04/03/2009 […] 3. La requérante alléguait une violation de son droit à la liberté religieuse ainsi qu'à son droit à l'instruction garantis par les articles 9 de la Convention et 2 du Protocole no 1. […] 5. La requérante est née en 1986 et réside à Flers. […] 24. L'article 3-5 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, précise :
Vu : le code de l'éducation ; le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement ; le code de justice Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Descombes ; les conclusions de M. […] L 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. » ; qu'en vertu de l'article L 511-1 du même code, l'assiduité figure au nombre des obligations auxquels sont soumis les élèves ; qu'aux termes de l'article 3-5 du décret n°85-924 du 30 août 1985 : « L'obligation d'assiduité (…) consiste, pour les élèves, […]
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