Entrée en vigueur le 4 mars 1969
L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.