Article 5 du Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 3
Article 6

Entrée en vigueur le 4 mars 1969

L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.
Entrée en vigueur le 4 mars 1969
Sortie de vigueur le 22 juillet 2022

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