Décret n°88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens territoriaux.
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens territoriaux.page/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 8
le 24 avr. 1997
Article 3
le 24 avr. 1997
Article 5
le 24 avr. 1997
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1997 |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 14 mars 2005, 01BX02602, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] que l'article 17 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, […] Les formations prévues au présent article sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. ; que selon l'article 7 du décret n° 88-558 du 6 mai 1988 : A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques. […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les articles 7 et 8 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1988,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La formation avant titularisation des techniciens stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le technicien a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les techniciens aux techniques urbaines, notamment dans les matières suivantes :
- voirie et réseaux divers ;
- bâtiment ;
- logement ;
- architecture et urbanisme ;
- espaces verts ;
- eau et assainissement ;
- hygiène et santé publique ;
- établissements classés ;
- ordures ménagères.
Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux intéressés d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes :
- organisation administrative et financière ;
- droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics et de la voirie ;
- méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
- informatique. "
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les techniciens aux techniques urbaines, notamment dans les matières suivantes :
- voirie et réseaux divers ;
- bâtiment ;
- logement ;
- architecture et urbanisme ;
- espaces verts ;
- eau et assainissement ;
- hygiène et santé publique ;
- établissements classés ;
- ordures ménagères.
Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux intéressés d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes :
- organisation administrative et financière ;
- droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics et de la voirie ;
- méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
- informatique. "