Article 14 du Décret n°76-148 du 11 février 1976
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 14 février 1976

Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955, est la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques.
Entrée en vigueur le 14 février 1976
Sortie de vigueur le 1 juin 2001

Commentaire1

1Publicite - Publicite Exterieure - Voirie. Panneaux Publicitaires. Reglementation
M. Barnier Michel · Questions parlementaires · 20 janvier 1992

M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur les publicites, enseignes, pre-enseignes qui cessent de satisfaire a la reglementation en vigueur et notamment au decret no 76-148 du 11 fevrier 1976, chapitre 4, article 14. […]

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