Entrée en vigueur le 14 février 1976
Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955, est la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques.
M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur les publicites, enseignes, pre-enseignes qui cessent de satisfaire a la reglementation en vigueur et notamment au decret no 76-148 du 11 fevrier 1976, chapitre 4, article 14. […]
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