Article 1 du Décret n°83-734 du 9 août 1983
Article 2

Entrée en vigueur le 10 août 1983

Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement des déclarations de candidature au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Entrée en vigueur le 10 août 1983
Sortie de vigueur le 7 mars 2014

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