Entrée en vigueur le 7 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2
Le conseil d'administration fixe le siège du centre de gestion et arrête son règlement intérieur.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice.
Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres centres de gestion en application des dispositions de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique.
Le conseil d'administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées articles L. 452-40 à L. 452-48 du même code et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et les établissements affiliés.
Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.
Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 dispose que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires intéressant le fonctionnement du centre et notamment pour la fixation des effectifs du centre. […] L'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précise les compétences exercées par le conseil d'administration, […]
Lire la suite…Les dispositions législatives applicables aux centres de gestion de la fontion publique territoriale et plus précisément les articles 13 à 27 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 ne font aucunement mention des conditions dans lesquelles ils peuvent ester en justice. L'article 27, […] du décret nº 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, […] les textes ayant d'ailleurs pris en compte la spécificité de ces établissements publics puisque l'article 23 du décret précité prévoit que " le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président... ". […] Les articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion fxent respectivement les compétences du conseil d'administration et du président du centre de gestion. […]
Lire la suite…. L'autorisation de signature du marché ne peut être consentie au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale en vertu des articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 que par une délibération du conseil d'administration se prononçant sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir et notamment sur son objet, son montant et sur l'identité du cocontractant…. …2. Le vice affectant la validité du contrat tiré de l'illégalité de la délibération autorisant sa signature peut être régularisé a posteriori par l'adoption d'une nouvelle délibération purgeant le vice entachant la délibération initiale.
[…] Considérant que si aux termes de l'article 28 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 susvisé relatif aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, le président du centre représente celui-ci en justice, il résulte des dispositions de l'article 27 du même décret que seul le conseil d'administration décide de toute action en justice ; qu'invité à produire la décision autorisant son président à ester en justice, le centre de gestion requérant s'est borné à adresser son règlement intérieur qui reprend les dispositions susrappelées ; que, par suite, la requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON a été formée par une autorité sans qualité pour agir en son nom et doit être rejetée comme irrecevable ;
Les articles 13 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définissent la nature juridique et les missions confiées à ces centres. […] Ils sont ainsi responsables de la gestion des emplois de leur établissement et notamment de la création ou de la suppression des postes et de la gestion prévisionnelle des effectifs. […] L'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précise les compétences exercées par le conseil d'administration, […]
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