Décret n°88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs territoriaux.
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Article 6
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Derniers modifiés
Article 8
le 24 avr. 1997
Article 5
le 24 avr. 1997
Article 7
le 24 avr. 1997
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 1997 |
Commentaires • 3
1. Fonction Publique Territoriale - Formation Professionnelle - Redacteurs Territoriaux. Stages. Consequences Pour Les Petits Communes
M. Dugoin Xavier · Questions parlementaires · 21 janvier 1991
2. Formation des rédacteurs des collectivités territoriales
M. Jean-Luc Mélenchon, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 1 novembre 1990
3. Fonction Publique Territoriale - Carriere - Agents Territoriaux. Acces Au Grade De Redacteur
M. Forgues Pierre · Questions parlementaires · 6 mai 1989
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2014, n° 1103558
Rejet —
[…] — que cette décision est entachée d'un vice de procédure, l'arrêté portant insuffisance professionnelle et radiation des cadres ayant été édicté postérieurement à la fin du stage en méconnaissance des dispositions de l'article 46 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 et de l'article 9 du décret n° 9525 du 10 janvier 1995 ; qu'ayant été maintenu en fonctions audelà de la date d'expiration de la prolongation de son stage sans être titularisé, il avait acquis la qualité d'agent contractuel ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les articles 7 et 8 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La formation avant titularisation des rédacteurs stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs, prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. Les programmes de ces formations sont définis dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. "
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le rédacteur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
- gestion des ressources humaines ;
- gestion administrative, financière et comptable ;
- gestion des dossiers à caractère sanitaire et social ;
- rédaction des actes juridiques ;
- communication interne et externe ;
- développement économique, social et culturel ;
- informatique. "
Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
Des cycles de formation sont également organisés notamment dans les matières suivantes :
- gestion des ressources humaines ;
- gestion administrative, financière et comptable ;
- gestion des dossiers à caractère sanitaire et social ;
- rédaction des actes juridiques ;
- communication interne et externe ;
- développement économique, social et culturel ;
- informatique. "